Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport »

Version INITIALE

NOR : SPOV2124265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/SPOV2124265D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/2021-1171/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert aux personnes âgées de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021 et remplissant l'une des conditions suivantes, pour l'année 2021 :
1° Bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
2° Bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et, à Mayotte, par l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 précitée ;
3° Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.