Article 2
Le II de l'article R. 323-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e. »
Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
NOR : TRER2110808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/TRER2110808D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/2021-1062/jo/article_2
Texte n°2