Décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : MTRD2115605D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/MTRD2115605D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/2021-1044/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.