Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2115431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/9/MTRD2115431D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/9/2021-918/jo/article_2
Texte n°12
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.
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