Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
NOR : SSAD2107877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/8/SSAD2107877D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/8/2021-914/jo/article_2
Texte n°18