Article 7
Au second alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « à leurs subordonnés » sont remplacés par les mots : « aux agents placés sous leur autorité ».
Décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil
NOR : ARMD2115843D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/ARMD2115843D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/2021-1001/jo/article_7
Texte n°19