Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 2008 susvisé, la référence : « D. 242-16 » est remplacée par la référence : « D. 242-17 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2117131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/27/SSAS2117131D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/27/2021-989/jo/article_3
Texte n°34
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 2008 susvisé, la référence : « D. 242-16 » est remplacée par la référence : « D. 242-17 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.