Décret n° 2021-973 du 22 juillet 2021 relatif aux contrôles et sanctions de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

Version INITIALE

NOR : ECOI2116178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/22/ECOI2116178D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/22/2021-973/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.