Article 2
A l'article 7 du même décret, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2118414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/22/PRMG2118414D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/22/2021-972/jo/article_2
Texte n°1
A l'article 7 du même décret, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
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