Décret n° 2021-972 du 22 juillet 2021 précisant les missions du service d'information du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : PRMG2118414D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/22/PRMG2118414D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/22/2021-972/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 2 du décret du 18 octobre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces missions, le service d'information du Gouvernement veille à l'accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale. »