Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité

Version INITIALE

NOR : ECOP2004638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/21/ECOP2004638D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/21/2021-969/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.