Le décret du 18 mai 1962 susviséest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « des semences, graines et plants (G. N. I. S.) » sont remplacés par les mots : « dans le domaine des semences et plants (SEMAE) » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE. » ;

3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « national interprofessionnel des semences, graines et plants » sont supprimés.