Décret n° 2021-928 du 12 juillet 2021 portant modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)

Version INITIALE

NOR : INTD1935562D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/12/INTD1935562D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/12/2021-928/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement cité à l'article 1er sont définies en annexe au présent décret.»