Décret n° 2021-928 du 12 juillet 2021 portant modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)

Version INITIALE

NOR : INTD1935562D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/12/INTD1935562D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/12/2021-928/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.»