Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois

Version INITIALE

NOR : INTE2111742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/INTE2111742D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/2021-746/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.