Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois

Version INITIALE

NOR : INTE2111742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/INTE2111742D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/2021-746/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Les demandes de dérogation prévues au présent décret peuvent être déposées au plus tard un mois après que les établissements mentionnés à l'article 1er auront été autorisés par voie réglementaire à rouvrir en raison de l'évolution de la situation sanitaire.