Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées au titre des mois de juin à décembre 2021.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2116035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/8/SSAH2116035D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/8/2021-740/jo/article_4
Texte n°25
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées au titre des mois de juin à décembre 2021.
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