Article 4
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
NOR : TREP2103854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/8/TREP2103854D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/8/2021-726/jo/article_4
Texte n°8