Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité

Version INITIALE

NOR : INTD2117330D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/4/INTD2117330D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/4/2021-716/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.