Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers, associations, fondations.
Objet : modification de la composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables afin d'en simplifier le fonctionnement. Il prévoit que les membres de droit de ces commissions peuvent se faire représenter. Il précise également la composition de la commission dans l'hypothèse où le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou plusieurs communes faisant partie d'EPCI différents. Enfin, il prévoit que, lorsque le maire de la commune concernée préside la commission locale, un autre représentant de la commune participe également à la commission.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du patrimoine qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).