Publics concernés : autorités organisatrices de la mobilité, gestionnaires de la voirie, collectivités territoriales, bureaux d'études spécialisés dans les bases de données, gestionnaires d'établissements recevant du public, entreprises spécialisées dans les systèmes de signalisation et de guidage numérique (balises numériques, LIFI (LIght Fidelity…).
Objet : mise en œuvre des obligations de collecte des données relatives à l'accessibilité des cheminements telles que prévues aux articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports, ainsi que de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation. En effet, afin de garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, il y a lieu de fournir une information harmonisée et interopérable sur l'accessibilité de la voirie et des espaces publics sous forme de bases de données. L'objectif est d'alimenter les calculateurs d'itinéraires et les GPS piétons, les solutions de consultation cartographique et toutes autres applications de guidage pour fournir l'information nécessaire aux déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions d'application des obligations codifiées aux articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation issus respectivement du I et III de l'article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Le décret précise que la collecte des données accessibilité prévue à l'article L. 1115-6 du code des transports doit être réalisée selon le profil et le format d'échange NeTEx.
Le décret précise également que la collecte des données relatives aux balises numériques et autres dispositifs similaires mentionnés à l'article L. 1115-7 du code des transports ainsi qu'à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation, s'effectue selon le modèle harmonisé et un format d'échange défini par arrêté garantissant l'interopérabilité des bases.
Références : les différents codes des transports, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).