Décret n° 2021-832 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2117478D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/CCPB2117478D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/2021-832/jo/texte

Texte n°27

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2021, des crédits d'un montant de 79 200 000 € en autorisations d'engagement et de 79 250 000 € en crédits de paiement applicables au programme mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 79 200 000 € en autorisations d'engagement et de 79 250 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Direction de l'action du Gouvernement
      79 200 000
      79 250 000

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      79 200 000
      79 250 000

      Totaux
      79 200 000
      79 250 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Défense
      76 760 000
      76 810 000

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      76 360 000
      76 360 000

      Equipement des forces
      146
      400 000
      450 000

      Sécurités
      2 440 000
      2 440 000

      Police nationale
      176
      2 440 000
      2 440 000

      Totaux
      79 200 000
      79 250 000

      Dont titre 2.


Fait le 28 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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