Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021,
Décrète :
Sont annulés, pour 2021, des crédits d'un montant de 130 941 526 € en autorisations d'engagement et de 61 842 489 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 130 941 526 € en autorisations d'engagement et de 61 842 489 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
1 000 000
1 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 000 000
1 000 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
6 050 310
6 050 310
Administration territoriale de l'Etat
354
3 950 310
3 950 310
Dont titre 2
99 464
99 464
Vie politique, cultuelle et associative
232
2 100 000
2 100 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
500 000
500 000
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
90 000
90 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
350 000
350 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
60 000
60 000
Dont titre 2
60 000
60 000
Culture
515 780
2 015 780
Patrimoines
175
63 404
63 404
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
452 376
1 952 376
Dont titre 2
243 746
243 746
Défense
86 671 098
21 641 166
Préparation et emploi des forces
178
73 960 959
14 147 867
Soutien de la politique de la défense
212
12 710 139
7 493 299
Développement agricole et rural
431 336
431 336
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
431 336
431 336
Ecologie, développement et mobilité durables
1 169 000
669 000
Paysages, eau et biodiversité
113
1 169 000
669 000
Economie
612 752
1 163 252
Développement des entreprises et régulations
134
515 452
1 135 452
Dont titre 2
478 687
478 687
Statistiques et études économiques
220
69 500
Stratégies économiques
305
27 800
27 800
Enseignement scolaire
28 156
28 156
Enseignement technique agricole
143
28 156
28 156
Gestion des finances publiques
1 004 640
1 014 640
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
84 607
84 607
Dont titre 2
84 607
84 607
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
813 919
823 919
Facilitation et sécurisation des échanges
302
106 114
106 114
Dont titre 2
106 114
106 114
Recherche et enseignement supérieur
3 003 910
3 003 910
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
3 003 910
3 003 910
Sécurités
6 919 939
6 919 939
Police nationale
176
6 605 313
6 605 313
Gendarmerie nationale
152
271 298
271 298
Dont titre 2
271 298
271 298
Sécurité civile
161
43 328
43 328
Solidarité, insertion et égalité des chances
10 350 000
10 350 000
Inclusion sociale et protection des personnes
304
150 000
150 000
Handicap et dépendance
157
10 000 000
10 000 000
Egalité entre les femmes et les hommes
137
200 000
200 000
Travail et emploi
12 684 605
7 055 000
Accès et retour à l'emploi
102
4 055 000
4 055 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
8 629 605
3 000 000
Totaux
130 941 526
61 842 489
Dont titre 2
1 343 916
1 343 916
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
12 651 843
12 651 843
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
12 651 843
12 651 843
Dont titre 2
342 895
342 895
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
528 156
528 156
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
528 156
528 156
Aide publique au développement
1 000 000
1 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 000 000
1 000 000
Cohésion des territoires
200 000
200 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
200 000
200 000
Culture
515 780
2 015 780
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
361
515 780
2 015 780
Défense
86 671 098
21 641 166
Environnement et prospective de la politique de défense
144
61 100 000
11 100 000
Equipement des forces
146
25 571 098
10 541 166
Direction de l'action du Gouvernement
10 000 000
10 000 000
Coordination du travail gouvernemental
129
9 400 000
9 400 000
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
359
600 000
600 000
Développement agricole et rural
431 336
431 336
Développement et transfert en agriculture
775
431 336
431 336
Ecologie, développement et mobilité durables
1 169 000
669 000
Prévention des risques
181
669 000
169 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
500 000
500 000
Economie
101 164
651 664
Statistiques et études économiques
220
550 500
Stratégies économiques
305
101 164
101 164
Dont titre 2
101 164
101 164
Gestion des finances publiques
1 516 228
1 526 228
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
35 203
45 203
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
568 244
568 244
Dont titre 2
568 244
568 244
Facilitation et sécurisation des échanges
302
912 781
912 781
Recherche et enseignement supérieur
3 003 910
3 003 910
Formations supérieures et recherche universitaire
150
3 003 910
3 003 910
Sécurités
318 406
318 406
Police nationale
176
27 867
27 867
Dont titre 2
27 867
27 867
Gendarmerie nationale
152
290 539
290 539
Solidarité, insertion et égalité des chances
150 000
150 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
150 000
150 000
Travail et emploi
12 684 605
7 055 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
12 684 605
7 055 000
Totaux
130 941 526
61 842 489
Dont titre 2
1 040 170
1 040 170
Fait le 28 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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