Décret n° 2021-823 du 25 juin 2021 relatif au maintien dans le réseau routier d'importance européenne des voies du réseau routier national transféré à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg

Version INITIALE

NOR : TRAT2115277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/TRAT2115277D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-823/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.