Article 1
Une aide financière, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, peut être versée dans les conditions définies par le présent décret aux armateurs de pêche qui ont subi un arrêt temporaire d'activité de pêche.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERM2115026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/MERM2115026D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-806/jo/article_1
Texte n°33
Une aide financière, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, peut être versée dans les conditions définies par le présent décret aux armateurs de pêche qui ont subi un arrêt temporaire d'activité de pêche.
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