Décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : MERM2115026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/MERM2115026D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-806/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Une aide financière, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, peut être versée dans les conditions définies par le présent décret aux armateurs de pêche qui ont subi un arrêt temporaire d'activité de pêche.