Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : TERB2110662D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/2/TERB2110662D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/2/2021-706/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « ayant commencé leur formation initiale d'application avant le 17 mars 2020 et » sont supprimés ;
2° La date du 31 décembre 2020 est remplacée par la date du 31 octobre 2021.