Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »

Version INITIALE

NOR : SSAP2115650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/18/SSAP2115650D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/18/2021-780/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de chaque enregistrement de données sur le « Portail Autotest COVID-19 ». Cette information figure également sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Le retrait du consentement, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, le droit à la limitation du traitement et le droit à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 7, 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement s'exercent auprès de la direction générale de la santé.