Décret n° 2021-773 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques

Version INITIALE

NOR : INTA2117399D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/17/INTA2117399D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/17/2021-773/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.