Décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

NOR : INTA2112317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/17/INTA2112317D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/17/2021-772/jo/texte
JORF n°0140 du 18 juin 2021
Texte n° 17
ChronoLégi
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Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations ; représentants du personnel ayant vocation à siéger dans les comités techniques et les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de ces directions.
Objet : report de la date du scrutin aux élections professionnelles des représentants des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations, et de la date limite pour la mise en place des comités techniques et comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail compétents au niveau de ces services déconcentrés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret reporte au 31 janvier 2022 la date limite pour la mise en place des comités techniques et comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail compétents au niveau des directions régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations, à l'issue d'élections professionnelles organisées dans un délai de neuf mois après le 1er avril 2021. Il résulte de ces modifications que les mandats des membres représentants du personnel titulaires et suppléants des instances actuellement en place sont prolongés, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2022.
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • L'article 27 du décret du 9 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° La date : « 31 octobre 2021 » et les mots : « six mois » sont respectivement remplacés, à chacune de leurs occurrences, par la date : « 31 janvier 2022 » et par les mots : « neuf mois » ;
    2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
    « III.-Pour les élections mentionnées aux I et II, il n'est pas fait application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

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