Publics concernés : entreprises d'assurances, mutuelles, instituts de prévoyance.
Objet : le décret a pour objet l'alignement des catégories ministérielles entre les trois codes sectoriels, et des modifications corrélatives des règles de participation aux bénéfices.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les engagements d'assurance sont ventilés en catégories dites « ministérielles », définies par arrêté. Alignées en 2016, les évolutions qu'ont suivies chaque code sectoriel ont donné lieu à une divergence, qu'il est nécessaire de corriger pour faciliter les états collectés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les textes régissant la participation minimale aux bénéfices, qui est définie par rapport à ces catégories, évolue donc pour suivre ces nouvelles catégories. Des corrections sont apportées par ailleurs à ce mécanisme, qui ne traitait par exemple pas le fonds euro des cantons de retraite professionnelle supplémentaire et faisait peser le risque d'un double prélèvement des profits financiers en cas de transfert de portefeuille.
Références : le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).