Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des organismes mentionnés à l'article 1er.
Conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement instauré par les dispositions du présent décret.