Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

Version INITIALE

NOR : SSAS2116609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/12/SSAS2116609D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/12/2021-755/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


I. - Le présent décret s'applique :
1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ou, pour les assurés relevant du b de l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale, du 1er juillet 2021 ;
2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
II. - Par dérogation au I, les articles D. 621-6, D. 642-4-2 et D. 642-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent :
1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.