Article 2
Par dérogation au III de l'article D. 621-3 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2 du même code est fixé à 0,15 % au titre de l'année 2021.
Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
NOR : SSAS2116609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/12/SSAS2116609D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/12/2021-755/jo/article_2
Texte n°17