Publics concernés : candidats au baccalauréat général et technologique pour la session 2021 scolarisés en classe de terminale pendant l'année scolaire 2020-2021 au Centre national d'enseignement à distance conformément au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation.
Objet : modification des conditions d'obtention du baccalauréat pour la session 2021 en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour l'année scolaire 2020-2021 pour ajouter les dispositions relatives aux élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit l'annulation des évaluations ponctuelles et de l'examen ponctuel d'enseignement physique et sportif pour les candidats inscrits en classe de terminale au Centre national d'enseignement à distance conformément au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation. Les notes prises en compte au titre des évaluations ponctuelles de la classe de terminales sont les moyennes annuelles de livret scolaires pour les enseignements concernés. Elles sont arrondies au dixième de point supérieur.
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).