Article 11
Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des points de recharge ouverts au public constitue le réseau national d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. »
Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
NOR : TRER2017587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/4/TRER2017587D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/4/2021-546/jo/article_11
Texte n°3