Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 31 mai 2021, autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC », mentionné au 10 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.