Décret n° 2021-698 du 1er juin 2021 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

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NOR : ECOP2109459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/1/ECOP2109459D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/1/2021-698/jo/texte

Texte n°5

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Publics concernés : certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : modification du décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Entrée en vigueur : le premier jour du mois suivant la publication du décret.
Notice : le décret a pour but d'actualiser les attributions individuelles de la nouvelle bonification indiciaire de la direction générale des douanes et droits indirects.
Références : le décret modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes,
Décrète :


  • Le tableau V annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié :
    1° La ligne correspondant à la rubrique 1 « chef d'échelon de jauge » est supprimée ;
    2° La ligne correspondant à la rubrique 4 « jaugeur » est supprimée ;
    3° A la ligne correspondant à la rubrique 24, les mots : « Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et à gare du Nord » sont remplacés par les mots : « Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et à gare du Nord ou agents exerçant des missions de contrôles des matières dangereuses, affectés au tunnel du Fréjus ou au tunnel du Mont-Blanc » ;
    4° La ligne correspondant à la rubrique 25 « responsable au niveau départemental de la coordination du retrait des fruits et légumes » est supprimée.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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