Publics concernés : membres de la juridiction disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Objet : mise en place d'une indemnité pour les membres de la juridiction disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche réuni en formation de jugement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : le décret institue une indemnisation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) disciplinaire réuni en formation de jugement. Il prévoit des montants différenciés pour tenir compte de la fonction exercée par les membres de cette juridiction.
Références : le décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 232-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
Décrète :
Fait le 3 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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