Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant

Version INITIALE

NOR : SSAS2101810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/SSAS2101810D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-685/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Au premier alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou sur renouvellement ou ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à l'article L. 5125-1-1 A du même code et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5 du même code ».