Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juin 2021.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2115550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/MTRD2115550D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-674/jo/article_5
Texte n°18
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juin 2021.
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