Publics concernés : administration, usagers.
Objet : suppression et renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret supprime trois commissions administratives à caractère consultatif : le comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la Commission nationale d'indemnisation des avoués près les cours d'appel et le Conseil national du droit. Le décret tire également les conséquences de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique en abrogeant les textes relatifs au Conseil national de l'aide aux victimes, à l'observatoire de la récidive et de la désistance et à la commission de suivi de la détention provisoire. Enfin le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).