Article 2
Au III de l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 25 mai 2021 » sont supprimés et la date : « 9 juin » est remplacée par la date : « 15 juin ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2115987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/25/SSAZ2115987D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/25/2021-648/jo/article_2
Texte n°10
Au III de l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 25 mai 2021 » sont supprimés et la date : « 9 juin » est remplacée par la date : « 15 juin ».
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