Arrêté du 19 mai 2021 portant prorogation du titre professionnel de gestionnaire de paie

NOR : MTRD2112957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/19/MTRD2112957A/jo/texte
JORF n°0120 du 26 mai 2021
Texte n° 9

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'arrêté du 19 février 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 portant prorogation du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 15 avril 2021,
Arrête :


  • Le titre professionnel de gestionnaire de paie est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 29 décembre 2021 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 315t (code NSF).


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2021.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

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