Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Version INITIALE

NOR : ECOI2111678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/ECOI2111678D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-632/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le premier alinéa de l'article 211 A de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dépôt d'une déclaration de profession mentionnée à l'article 533, à l'article 534 ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné du numéro unique d'identification. »