Article 23
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
NOR : ECOI2033263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/ECOI2033263D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-631/jo/article_23
Texte n°10