Article 20
Au a du 2° du I de l'article 2 du décret du 22 juin 2015 susvisé, les mots : « Un extrait K bis de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification ».
Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
NOR : ECOI2033263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/ECOI2033263D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-631/jo/article_20
Texte n°10