Article 13
Au 10° de l'article R. 5121-46 du code de la santé publique, les mots : « un extrait du registre du commerce et des sociétés relatif au demandeur » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification du demandeur ».
Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
NOR : ECOI2033263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/ECOI2033263D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-631/jo/article_13
Texte n°10