Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »

Version INITIALE

NOR : MICB2114325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/MICB2114325D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/2021-628/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le bénéfice d'un compte personnel numérique, permettant d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de l'application « pass Culture », est ouvert aux personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Etre âgées de dix-huit ans au moment de l'activation de leur compte personnel numérique, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
2° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire français depuis plus d'un an ;
3° Souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ;
4° Résider habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles de Wallis et Futuna.