Décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Version INITIALE

NOR : CCPB2113808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/CCPB2113808D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-620/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.