Article 5
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
NOR : TRER2104846D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/TRER2104846D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-608/jo/article_5
Texte n°1